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Prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19




Un décret du 8 janvier 2021 avait prévu l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du Travail, ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19.

 

Ce dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts « Covid », censé prendre fin le 1er juin 2021, a en fait continué à s’appliquer, et un décret du 16 juin 2021 vient entériner la prolongation du dispositif jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

 

Qui est concerné ?

 

Est concerné par ces règles d’indemnisation dérogatoire tout salarié se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs ci-après :

- il est « cas contact » et fait l’objet d’une mesure d’isolement ;

- il présente des symptômes de l’infection au Covid-19 ou présente un test positif à la Covid-19 ;

- il fait l’objet d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- il fait l’objet d’une mise en quarantaine ou d’un placement et un maintien en isolement prescrit par le préfet à leur arrivée en métropole ou en outre-mer, lorsqu’il est en provenance d’un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants du Covid-19 ;

- il doit observer une période d’isolement lorsqu’il revient de certains autres pays étrangers.

 

Les règles dérogatoires :

 

• Les salariés se trouvant dans les conditions listées ci-dessus bénéficient des indemnités journalières de Sécurité sociale :

- sans délai de carence,

- sans obligation de remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale,

- sans que les IJSS perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.

 

Concrètement, l’assurance maladie adresse au salarié l’arrêt de travail dérogatoire après déclaration en ligne (declare.ameli.fr).

 

• Les salariés concernés bénéficient de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur :

- sans délai de carence de 7 jours,

- sans condition d’ancienneté,

- sans prise en compte des durées d’indemnisation au cours des 12 mois précédant le début de l’arrêt de travail dérogatoire, ni prise en compte de la durée d’indemnisation au titre de cet arrêt pour la calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois,

- sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie,

- sans avoir à être soigné en France ou dans un autre état membre de la Communauté européenne.

 

Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

 

 

Article rédigé le 24 juin 2021

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