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Pratique sportive en entreprise : fixation des conditions d'exonération




La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’exclusion de l’assiette de cotisations sociales des avantages en nature favorisant la pratique sportive en entreprise, dont le décret du 28 mai 2021 précise les modalités.

 

Ainsi, sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales les avantages suivants :

 

• la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive ;

 

• le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.

 

Ces prestations doivent être proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.

 

Source : décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 ; D. 136-2 du code de la sécurité sociale.

 

Article publié le 3 juin 2021

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