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Les nouvelles conditions et modalités de prise du congé paternité et d’accueil de l’enfant ont été définies par un décret du 10 mai 2021

 

 

En synthèse :

 

 

A partir de quand ?

Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

 

Quelle durée ?  

La durée du congé passe de 11 à 25 jours et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples.

 

Quels bénéficiaires ? 

Le père d'un enfant et, le cas échéant, le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin peuvent bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, distinct du congé de naissance (C. trav. art. L. 1225-35). Deux personnes peuvent donc bénéficier du congé : le père et, le cas échéant, la personne vivant avec la mère.

 

Quelles modalités pour la prise du congé ?


4 jours du congé devront être pris obligatoirement à la naissance, à la suite du congé naissance
    qui lui est légalement de 3 jours.

 

Le solde de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples) non obligatoire devra être pris
    dans les six mois suivant la naissance, contre quatre mois actuellement.

 

Ce solde de congé, non obligatoire, pourra être fractionné en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.

                

 

>> Le report de ce congé continuera à être possible en cas :

 

■ d'hospitalisation de l'enfant, le délai de six mois courant à compter de la fin de l'hospitalisation ;

■ de décès de la mère, à compter de la fin du congé postnatal dont bénéficie le père.

  

 

>> Information de l'employeur :

 

le salarié devra informer l'employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un 
    mois avant celle-ci.

s'il fractionne son congé, il devra prévenir l'employeur des dates de prise et des durées de la ou
    des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d'elles.

en cas de naissance avant la date prévisionnelle d'accouchement, il reste possible pour le salarié de
    débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Il devra alors en
    informer sans délai son employeur.

 

----- Prise en charge -----

Sous réserve de cesser toute activité professionnelle et ce pour une durée minimale de 7 jours (3 jours de congé naissance + 4 jours obligatoires du congé paternité),  le salarié perçoit, pour la durée de ce congé, les indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'en cas de congé de maternité, avec le cas échéant une indemnisation complémentaire « employeur » selon les accords collectifs applicables.

 

 

Source : D. no 2021-574 du 10 mai 2021, JO 12 mai

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043492531#:~:text=Copier%20le%20texte-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202021%2D574%20du%2010%20mai%202021%20relatif,d'accueil%20de%20l'enfant&text=Objet%20%3A%20allongement%20de%20la%20dur%C3%A9e,'accueil%20de%20l'enfant.

 

 Article rédigé le 28 mai 2021

 

 

 

 

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