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Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021

 

 

L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables de 1 000 heures par an et par salarié, en vertu de l'arrêté du 26 août 2013.

 

Par dérogation :

 

  • pour l'année 2020, l'arrêté du 31 mars 2020 a porté ce contingent à 1 607 heures par salarié ;

 

  • pour l'année 2021, l'arrêté du 10 mai 2021 maintient le contingent annuel d'heures indemnisables à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021.

 

 

Source : Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021

 

Article rédigé le 18/05/2021

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