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Rappel : évolution des modalités de publication de l’index égalité salariale femme-homme



​Le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 est venu enrichir les modalités de publication de l’index égalité salariale femme-homme :

 

Pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus, pour la période de référence qui s’est achevée au plus tard au 31 décembre 2020 et donc pour l’index établi au plus tard ce 1er mars 2021, il est précisé :

 

o D’une part, que la publication du résultat de l’index doit se faire de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise, quand il existe, et ce au plus tard le 1er mai 2021 ;

 

o Et que d’autre part, au plus tard le 1er juin 2021, les résultats de chaque indicateur devront être publiés, et non plus uniquement la note globale, et ce de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise, quand il existe. Ces éléments devront rester publiés jusqu’à la publication des nouveaux résultats l’année suivante.

 

Pour les entreprises de 50 salariés et plus ayant bénéficié des crédits ouverts du plan de relance, pour la période de référence qui s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2021, et donc pour l’index établi au plus tard le 1er mars 2022, il est précisé :

 

o Si la note globale de l’index est inférieure à 75 points, seront également publiés les mesures de correction et les objectifs de progression, et ce, dès lors que l’accord d’entreprise ou le plan d’action unilatéral aura été déposé. Ces éléments devront rester consultables jusqu’à ce que la note globale atteigne le plancher de 75 points.

 

Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

 


Article publié le 11 mai 2021

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