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Report exceptionnel de la déclaration OETH possible en juillet 2021



Dans une communication du 26 avril 2021, le réseau des URSSAF informe d’une tolérance exceptionnelle pour la déclaration OETH à venir.


En effet, suite au report de la transmission des effectifs moyens annuels via la DSN à la fin avril 2021 (au lieu de la fin mars 2021), si la déclaration auprès de l’Urssaf doit avoir lieu en principe le 5 oule 15 juin, sur la DSN de mai 2021, il est précisé, qu’ « exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou le 15 juillet 2021 ≫.

 

Source : site URSSAF
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/obligation-demploi-des-travail-2.html

 

Article publié le 29 avril

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