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INAPTITUDE : pas d'obligation d'informer le salarié de l'impossibilité de le reclasser s'il a refusé les postes de reclassement

 

Assouplissement jurisprudentiel : La Cour de cassation a jugé que l'employeur n'est pas obligé d'informer par écrit le salarié de l'impossibilité de son reclassement, si après avoir effectué des recherches et proposé au moins un poste, le salarié inapte a refusé le reclassement.

 

Dans cette affaire, le salarié avait été déclaré inapte à occuper son poste après un accident du travail.

 

L'employeur lui avait adressé plusieurs propositions de reclassement, en accord avec les préconisations du médecin du travail.

 

Le salarié avait refusé toutes les propositions de reclassement.

 

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié avait saisi le Conseil de prud'hommes pour contester la régularité de ce licenciement. Le salarié rappelait que l'employeur devait lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposaient à ce reclassement, et ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement.

 

Le salarié estimait que, faute d'avoir respecté cette obligation, l'employeur lui devait des dommages-intérêts pour non-information des motifs de l'impossibilité de reclassement.

 

Or, l'employeur lui avait bien proposé des offres de reclassement conformes à l'avis du médecin, qui avait validé leur compatibilité avec l'aptitude du salarié. Le salarié avait refusé ces propositions de reclassement.

 

L'employeur rappelait que, dans cette hypothèse, il n'était pas tenu par l'obligation d'exposer par écrit les motifs qui empêchaient le reclassement du salarié, finalement licencié pour inaptitude.

 

Ce qu'a confirmé le juge : l'employeur a l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi, mais n'est pas tenu par cette obligation lorsqu'il a proposé un emploi au salarié, qui l'a refusé.

 

Source : Cour de Cassation, chambre sociale, 24 mars 2021, n° 19-21263

 

Article rédigé le 19 avril 2021

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