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Les frais d'entreprise disparaissent dans le BOSS au profit des frais professionnels

Dans le Bulletin Officiel de sécurité sociale (BOSS), en ligne depuis le 8 mars 2021, et opposable depuis le 1er avril 2021, les frais d'entreprise ne sont plus identifiés comme une catégorie spécifique et rejoignent le droit commun des frais professionnels.

 

Pour mémoire, la notion de frais d'entreprise désigne des sommes correspondant à la prise en charge de frais relevant de l'activité de l'entreprise et non des frais liés à l'exercice normal de la profession du salarié (repas d'affaires, entretien des vêtements de travail, séminaires, voyages d'affaires ou de stimulation...). Ce ne sont ni des frais professionnels, ni des avantages en nature, ni des éléments de rémunération.

 

Ce changement de catégorie a des conséquences pour les cotisations dues au titre des salariés pour lesquels l'employeur applique, lorsqu'il y a été autorisé, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

 

En effet, l'administration considérait jusqu'à présent que les remboursements au titre de frais d'entreprise étaient exclus de l'assiette des cotisations, y compris en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, alors que les sommes versées à titre de remboursements de frais professionnels sont réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale lorsque l'employeur applique à celle-ci une déduction forfaitaire spécifique.

 

Cette déduction forfaitaire spécifique permet de réduire l'assiette des cotisations de sécurité sociale et, plus généralement, des autres prélèvements dont l'assiette est alignée sur celles des cotisations de sécurité sociale (versement mobilité, FNAL, contribution à la formation professionnelle, assurance chômage sauf pour les journalistes, etc.), en appliquant un abattement allant de 5 % à 40 % selon les professions, dans la limite de 7 600 € par année civile.

 

Le remboursement des dépenses autrefois qualifiées de frais d'entreprise rejoint le droit commun des frais professionnels dans le BOSS, ce qui implique, en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, de réintégrer au préalable ces remboursements de frais dans l'assiette des cotisations.

 

Bulletin officiel de sécurité sociale, Frais professionnels, https://boss.gouv.fr 

 

Article rédigé le 1er avril 2021

 

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