Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Publication du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

 

Ce décret apporte les modifications suivantes concernant les 16 départements repris à l’annexe 2 :

 

- dans son article 1 – 1°), il pose le principe de l’interdiction des déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 6h et 19h ; il liste les types de déplacements qui demeurent autorisés « en évitant tout regroupement de personnes » ; il définit le périmètre dans lequel les déplacements sont autorisés autour du lieu de résidence ;

 

- dans son article 1 – 2°), il énumère les activités autorisées pour les magasins de ventes et centres commerciaux : activités de livraison et de retrait de commandes, ou activités spécifiquement listées par le décret.

 

 

Décret no 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

 

Article rédigé le 22 mars 2021

Retour aux actualités