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Aménagement des conditions de restauration des salariés dans l’entreprise

 

Un décret du 13 février 2021 vient aménager les conditions de restauration des salariés en entreprise durant la crise sanitaire liée à la COVID 19 et ce, jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée, à ce jour, au 1er juin 2021.

 

Concrètement, celui-ci prévoit l’utilisation d’autres locaux permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s’agissant en particulier de l’aménagement des lieux et de l’hygiène, préservant leur santé et leur sécurité :

 

• Dans les établissements de plus de 50 salariés, lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, l’employeur peut, par dérogation à l’article R. 4228-22 du code du travail qui fixe l’équipement d’un tel local, prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l’ensemble de ces équipements. Ces emplacements peuvent le cas échéant être situés à l’intérieur des locaux affectés au travail, sans se trouver dans des locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

 

• Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque la configuration de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, l’employeur peut, par dérogation à l’article R. 4228-23 du code du travail (c’est-à-dire sans déclaration préalable à l’inspection du travail et au médecin du travail) prévoir un ou plusieurs autres emplacements pouvant le cas échéant être situés à l’intérieur des locaux affectés au travail.

 

 

D. n° 2021-156, 13 févr. 2021, portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration, JO 14 fevr.

 

 

Article rédigé le 23 fév. 2021

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