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Aménagement du dispositif APLD : neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021

 

Le décret du 14 décembre 2020 permet de neutraliser une période ayant commencé à courir à compter du 1er novembre 2020, pour le décompte de la durée de recours à l'APLD et pour le calcul du plafond autorisé de réduction d'activité. Ce même décret prévoit que cette période neutralisée doit prendre fin à une date fixée par arrêté, et au plus tard jusqu'au 31 mars 2021.

 

Ce fut chose faite avec l'arrêté du 10 février 2021 qui fixe le terme de cette période à la fin du 1er trimestre 2021. Ainsi, la période neutralisée s'étend donc du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021.

 

Source :

Décret 2020-896 du 28 juillet 2020 ;  Décret 2020-1579 du 14 décembre 2020 ; Arrêté du 10 février 2021

 

Article rédigé le 16 février 2021

 

joe_20210214_0039_0015.pdf

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