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Tarification AT/MP individuelle - entreprises de 150 salariés et plus -

Tarification AT/MP individuelle - entreprises de 150 salariés et plus : Comment calculer le taux unique après la suppression du taux bureau ?

 

 

La cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2021 apporte des précisions sur le calcul du nouveau taux pour les entreprises soumises à la tarification individuelle.

 

Rappel :

Au titre de la tarification des accidents du travail, depuis le 2 mars 2017, le taux bureau a été remplacé par le taux « fonctions supports », qui ne bénéficie toutefois qu'aux seules entreprises en tarification collective ou mixte.

Les entreprises en tarification individuelle (entreprises de 150 salariés et plus) sont exclues du dispositif. Il a été remplacé par un taux unique.

 

Comment calculer le taux unique ? :

Il se calcule par rapport à un taux fictif reconstitué à partir des deux taux des années N-1 de l'établissement (taux de l'activité principale et le taux bureau), et non par rapport au seul taux de l'activité principale de l'année N-1.

C'est ce que retient un arrêt publié de la Cour de cassation du 7 janvier 2021.

 

 

Les faits

Dans cette affaire, la Carsat informe l'entreprise de la suppression du taux bureau et de l'instauration d'un taux unique à compter du 1er février 2018, calculé uniquement par rapport au taux applicable en 2017 au seul personnel relevant du risque dit de production. Autrement dit, sans tenir compte du taux bureau applicable pendant cette période au personnel administratif.

 

L'entreprise conteste ce taux dès février 2018, et à titre conservatoire, pour l'année 2019.

 

Les juges retiennent que le taux bureau ayant été supprimé et ayant fusionné avec le taux de l'activité principale, un seul taux devient applicable pour tous les salariés. Il se calcule selon les règles d'écrêtement spécifiques prévues par l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un taux fictif reconstitué des deux taux des années N-1 de l'établissement (taux de l'activité principale et le taux bureau). La Carsat ne peut donc se fonder sur le seul taux correspondant à l'activité principale de l'entreprise.

 

 Saisie par la Carsat, la Cour de cassation n'a pas retenu ses arguments et a donné raison à la société.

 

Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-24.045, F-P+I

Arrets_Legifrance_-_Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_2_7_janvier_2021_19-24_045_Publie_au_bulletin.pdf

 

Article rédigé le 26 janvier 2021

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