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Report de la réforme des principales règles d'assurance chômage et mesures d'urgence liées à la crise sanitaire : décret du 28 décembre 2020

 


 

Le décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 prévoit d'une part, le report de l'application de la réforme de l'assurance chômage et d'autre part, reporte ou prolonge l'application de certaines dispositions applicables aux demandeurs d'emploi, mises en place notamment, par le décret du 14 avril 2020 pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

 

 


Report de l'application de la réforme de l'assurance chômage

 

 

  • Bonus-malus


Dans une décision du 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé la disposition relative au bonus-malus sur la cotisation d'assurance chômage, prévue dans le décret du 26 juillet 2019 dont la mise en œuvre était initialement prévue au 1er mars 2021.


Selon les dernières déclarations de la ministre du Travail, cette non-réintroduction dans le décret du 28 décembre 2020 ne signifie pas pour autant que le gouvernement abandonne définitivement son souhait d'intégrer le bonus-malus ou plutôt le principe de cette disposition visant à « dissuader le recours excessif aux contrats courts ». Cela sera discuté dans le cadre de la prochaine réunion de concertation entre l'Etat et les partenaires sociaux sur les ajustements de la réforme de 2019 qui aura lieu « dans la deuxième quinzaine de janvier »

 


  • Salaire journalier de référence (SJR)/durée d'indemnisation


Le décret prévoit le maintien jusqu'au 31 mars 2021 de l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d'allocation d'aide au retour à l'emploi et à la durée d'indemnisation.

 


  • Dégressivité

 
Le décret prévoit jusqu'au 31 mars 2021, la suspension de la dégressivité de 30 % au-delà des six mois d'indemnisation pour les salariés qui percevaient auparavant plus de 4.500 euros bruts mensuels.

 
Le délai de 182 jours à l'issue duquel l'allocation journalière est affectée d'un coefficient de dégressivité de 30 % fait l'objet d'une suspension selon les modalités suivantes :


- Pour les allocataires ayant un droit en cours à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ouvert avant le 1er mars 2020, la durée de la suspension est de 396 jours calendaires ;


- Pour les allocataires ayant un droit en cours à l'ARE ouvert après le 1er mars 2020 et pour ceux qui bénéficient d'une ouverture de droits à cette allocation à compter du 16 avril 2020, la durée de la suspension est égale au nombre de jours calendaires compris entre le point de départ de l'indemnisation et le 31 mars 2021.

 


  • Condition d'affiliation minimale


Le décret prolonge jusqu'au 31 mars 2021, la fixation temporaire à quatre mois de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.


Cette disposition est désormais applicable aux allocataires "ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée" entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021.

 


Mesures d'urgences

 

 

  • Démissions légitimes

 
A titre exceptionnel et temporaire, le décret prévoit un assouplissement des règles de démissions légitimes ouvrant l'accès à l'assurance chômage pour les salariés ayant démissionné dans le cadre d'une mobilité professionnelle qui finalement ne s'est pas réalisée.


Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail entre le 1er juin 2020 et le 29 octobre 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d'une durée initiale d'au moins trois mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :


- soit s'est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ;


- soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.


Les dispositions sont applicables aux décisions de prise en charge intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 et  jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.

 

 

  • Différés d'indemnisation


Les dispositions de la convention du 14 avril 2017 sur le différé d'indemnisation demeurent applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle. Jusqu'alors, il était prévu une fin au 31 décembre 2020.
 

 

  • Allongement de la période de référence d'affiliation

 
En complément de l'allongement de la période d'affiliation du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 ayant été acté au printemps dernier, le décret précise que la période de référence d'affiliation est également allongée du nombre de jours "correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré", soit au plus tard le 28 février 2021.


Source : Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage


 


Article rédigé le 11 janvier 2021

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