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Report au 1er mars 2021 de la réduction de la durée d'autorisation du placement en activité partielle

ACTIVITE PARTIELLE : UN NOUVEAU DECRET EST PUBLIE

 

Un décret du 24 décembre 2020 reporte au 1er mars 2021 l'entrée en vigueur de la réduction de la  durée maximale d'autorisation d'activité partielle, de 12 à 3 mois.   

 

Par conséquent, pour les demandes d'autorisation de placement en activité partielle transmises à l'administration à compter du 1er mars 2021, l'autorisation de pratiquer l'activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de 3 mois. Elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

 

Par dérogation, lorsque l'employeur place les salariés en situation d'activité partielle en raison d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, l'autorisation d'activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable.

 

S'agissant des demandes d'autorisation antérieures au 1er mars 2021, la durée maximale d'autorisation de placement en activité partielle reste fixée à 12 mois. Elle peut être renouvelée une fois.

 

Diminution de l'indemnisation des salariés au 1er février 2021

sauf dans les secteurs les plus impactés et les entreprises fermées par décision administrative

 

Le décret du 24 décembre vient modifier le calendrier de baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle due au salarié.

 

Pour le cas général, le taux de l'indemnité versée au salarié est maintenu à 70 % jusqu'au 31 janvier 2021. Toutefois, ce taux est porté à 60 % à compter du 1er février 2021.

 

Par ailleurs, le taux de l'indemnité d'activité partielle est maintenu temporairement à 70 % de la rémunération brute antérieure pour :

 

  • les salariés des secteurs protégés, pour les heures non travaillées entre le 1er février et le 31 mars 2021, en sachant que la liste des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire a été modifiée par un décret du 21 décembre 2020 ;

 

  • les salariés dont l'entreprise est fermée administrativement pour les heures non travaillées entre le 1er février et le 30 juin 2021.

 

En revanche, la limitation de la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l'indemnité sera fixée dans tous les cas à 4,5 SMIC dès le 1er janvier 2021.

 

NB : un décret déterminera prochainement le taux de l'allocation d'activité partielle remboursée à l'employeur.

 

Enfin, les dispositions d'individualisation de l'activité partielle et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des heures d'équivalence sont prolongées jusqu'à une date fixée par décret et qui ne pourra pas excéder le 31 décembre 2021.

 

Décret n° 2020-1681 du 24/12/2020 : JO du 26/12/2020

 

Article rédigé le 7 janvier 2021

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