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Mesure exceptionnelle : doublement du plafond pour l’exonération appliquée aux chèques-cadeaux en 2020

 

 

Le 8 décembre 2020, le ministre de l’Économie, des finances et de la relance, avait annoncé le doublement du plafond d’exonération des chèques-cadeaux, en faisant passer cette tolérance de 5 % à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2020, à titre exceptionnel.

 

Sur le site de l’URSSAF, il a été publié le 14 décembre 2020, une information précisant qu’ :

 


« à titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat pourra être doublé pour 2020.

Si les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique) n’ont attribué que des bons d’achats sans lien avec un évènement, le montant global annuel qui peut être accordé sans être assujetti aux contributions et cotisations de Sécurité sociale est porté à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €. 

Si les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique) ont attribué des bons d’achats en lien avec les événements admis, le montant qui peut être accordé pour l’évènement du Noël des salariés et des enfants jusqu’à leurs 16 ans sans être assujetti est porté à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Pour bénéficier du doublement du plafond de l’exonération d’assiette sociale, les comités sociaux et économiques et les employeurs (en l’absence de comité social et économique), doivent remettre ces bons d’achat au plus tard le 31 décembre 2020. »

 

 

Source Extrait du site de l’Urssaf du 14 décembre 2020

 

Article rédigé le 15/12/2020

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