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La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé permet aux adhérents et souscripteurs d'un contrat, de le résilier à tout moment, au terme de la première année de souscription.

 

Un décret d'application du 24 novembre, publié au JO du 25/11/2020, vient de fixer les modalités de résiliation des contrats de frais de santé.

 

Ce texte réglementaire définit :

 

  • les contrats qui peuvent être résiliés à tout moment après un an de souscription ;

 

  • les informations que doit communiquer l'organisme assureur à l'assuré ou au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat ;

 

  • la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l'ancien la volonté de l'assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.

 

Ce droit à résiliation concerne non seulement les particuliers ayant souscrit un contrat frais de santé à titre individuel mais également les entreprises ayant conclu un contrat collectif.

 

Cette possibilité de résiliation infra-annuelle s'applique aux contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.

 

Ce droit à résiliation entre en vigueur le 1er décembre 2020 et s'applique aux contrats et adhésions en cours à cette date.

 

Cf : décret nº 2020-1438 du 24 nov. 2020

joe_20201125_0285_0030.pdf

 

Article rédigé le 30 novembre 2020

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