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Entretiens professionnels et le bilan à 6 ans : Une ordonnance à paraître devrait fixer une nouvelle date butoir au 30 juin 2021

 

Dans le cadre d'une future ordonnance à paraître prochainement, la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans des salariés concernés cette année devrait être repoussée au 30 juin 2021. Elle est pour le moment fixée au 31 décembre 2020.

 

Pour rappel en effet, depuis 2014, chaque salarié a droit, à compter de sa date d'embauche, à un entretien professionnel tous les 2 ans et à un entretien « bilan » de son parcours tous les 6 ans. Cet entretien « bilan » est l'occasion pour l'employeur de vérifier que le salarié a bien bénéficié de tous ses entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non-obligatoire.

 

Les sanctions, en cas de contrôle par l'administration et de non-respect de ces obligations, sont lourdes : l'employeur d'au moins 50 salariés doit en effet verser, spontanément, 3 000 € sur le CPF de chaque salarié concerné (article L. 6315-1 du Code du travail).

 

Le MEDEF avait déjà obtenu en avril dernier, via l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020, un report de la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans de l'ensemble des salariés concernés cette année, y compris ceux qui auraient dû bénéficier de leur entretien bilan avant le 7 mars. La date butoir pour l'ensemble des salariés concernés en 2020 avait alors été fixée au 31 décembre 2020. Face aux difficultés des entreprises, le MEDEF demandait de nouveau un report de 6 mois minimum – et d'un an idéalement – de la date butoir et a donc été entendu.

 

Conséquence : les entreprises ne pourront donc pas être contrôlées et sanctionnées avant le 30 juin prochain pour non-respect de leurs obligations en la matière. En revanche, si elles ne les respectent pas malgré ce délai supplémentaire, elles seront susceptibles, à compter du 1er juillet 2021, d'être contrôlées et sanctionnées.

 

Dans le cadre de la concertation à venir sur le suivi de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le MEDEF continuera de porter d'autres pistes d'assouplissements pérennes des dispositions du Code du travail relatives aux entretiens professionnels.

 

 

Les sources utiles :

- la FAQ du Ministère du Travail
- le point de situation à date 

 

 qr-entretien-professionnel.pdfNote_Entretiens pros et bilans à 6 ans_Point à date (1).pdf

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle - Légifrance.pdfArticle L6315-1 - Code du travail - Légifrance.pdf

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