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Le point sur les arrêts de travail dérogatoires pour les salariés « cas contacts »

 

Dans le cadre de la crise sanitaire et jusqu’au 10 octobre 2020 inclus, les arrêts de travail pour les « cas contacts » ouvraient droit à indemnisation dans des conditions dérogatoires :


¤  IJSS maladie sans délai de carence de 3 jours ;

¤  indemnisation complémentaire employeur sans délai de carence de 7 jours ;

¤  pas d’obligation de satisfaire à la condition d’ancienneté d’un an.


Début octobre 2020, le ministère des Solidarités et de la Santé a annoncé que ces arrêts de travail continueraient d’être indemnisés dans les mêmes conditions dérogatoires, et ce au moins jusqu’à fin 2020.


Le décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 vient entériner cette annonce et confirmer que les arrêts de travail des « cas contacts » demeurent indemnisés dans les mêmes conditions dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2020.


Les salariés concernés par ces mesures sont ceux qui ne peuvent pas continuer à travailler ni télétravailler car ils font l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact ». Ils bénéficient d’un arrêt de travail établi par la CPAM après déclaration via le téléservice declare.ameli.fr pour la durée de la mesure d’isolement prescrite.

 

 

Article rédigé le 19/11/2020

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