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Travailleurs handicapés : de nouvelles précisions sur l’OETH 2020

 

Un décret du 5 novembre 2020 publié au J0 du 6 novembre accorde un délai pour la première DOETH via la DSN. 

 

De plus, ce texte est venu apporter des précisions sur les dépenses pouvant être déduites de la contribution AGEFIPH.

 

 

Délai pour transmettre la DOETH 2020 via la DSN

 

La DOETH s’effectue à partir de l’OETH 2020, déclarée en 2021, par le biais de la Déclaration Sociale Nominative.

 

Elle doit, en principe, être réalisée à l’occasion de la DSN relative au mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle l’OETH est effectuée. Pour la DOETH 2020, il devrait s’agir en principe de la DSN relative au mois de février 2021, à souscrire au plus tard pour le 5 ou 15 mars selon les cas.

 

Néanmoins, le décret du 5 novembre 2020 prévoit une souplesse pour cette première DOETH déclarée par l’intermédiaire de la DSN puisque le décret précise qu’elle sera transmise via la DSN afférente au mois de mai 2021 (à souscrire pour le 5 ou 15 juin).

 

 

Précisions sur les dépenses déductibles

 

A partir de l’OETH 2020, les contrats de fournitures et de sous-traitance ne sont plus pris en compte comme une modalité d’accomplissement de l’obligation d’emploi, mais viennent en déduction de la contribution AGEFIPH éventuellement due.

 

Les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services pris en compte sont ceux conclus avec des entreprises adaptées, des ESAT, des travailleurs indépendants handicapés et, à partir de l’OETH 2020, ceux conclus avec des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’OETH.

 

 

Le nouveau décret intègre donc les entreprises de portage salarial aux dispositions relatives :

 

– à l’attestation à fournir à l’entreprise cliente pour que celle-ci puisse calculer la somme à déduire de sa contribution ;

– aux informations à renseigner dans la DSN ;

– au montant de la déduction pouvant être opérée.

 

 


Montant de la déduction au titre des Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière (ECAP)

 

La prise en compte des ECAP pour l’OETH se fait également via une déduction du montant de la contribution AGEFIPH.

 

Le décret détermine le montant de la déduction à la contribution à opérer au titre des ECAP.

 

Quant à la modification de la liste des ECAP, celle-ci devrait donner lieu à la publication d’un autre décret.

 

 

 

Déduction des dépenses en faveur des personnes handicapées

 

L’employeur peut aussi déduire de sa contribution AGEFIPH les dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire.

 

Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite de 10 % du montant de sa contribution annuelle. Le décret indique d’ailleurs qu’elles sont déduites au prix hors taxes.

 

 

Le décret détermine aussi 3 nouveaux types de dépenses pouvant être déduites jusqu’au 31 décembre 2024 :

 

– la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;

 

– les partenariats, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;

 

– les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.

 

 

Ces dépenses peuvent être déduites, au prix H.T., dans la limite de 10 % du montant de la contribution.

 

 


Décret 2020-1350 du 5 nov.  2020, JO du 6 nov.

 

 

Article rédigé le 9 novembre 2020


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