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Communiqué de presse de l’ACOSS du 30 octobre 2020 : possibilité de reports de charges sociales

 

 

Suite aux dernières annonces du gouvernement relatives au deuxième confinement débutant le 30 octobre 2020, l’ACOSS précise dans un communiqué les possibilités de report des cotisations à échéance du 5 ou 15 novembre 2020.

 

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020.

 

Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

 

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable . En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

 

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

Article rédigé le 02/11

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