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Le règlement intérieur désormais obligatoire pour le CHSCT

​Si une telle obligation existait déjà pour le Comité d'Entreprise (article L2325-2 du code du travail), la loi dite "Rebsamen" du 17 août 2015 rend désormais obligatoire l'établissement du règlement intérieur pour le CHSCT (article L4614-2 modifié du code du travail) pour définir les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux.

 Il convient de préciser, qu'antérieurement à la loi "Rebsamen", la jurisprudence avait jugé que l'établissement du règlement intérieur était un droit pour le CHSCT et que l'employeur qui s'y opposait commettait un délit d'entrave (CA Douai 30.06.2009 n°08-7742);

Cependant, il faut souligner qu'aucune sanction n'existe s'il n'est pas établi, ce qui relativise quelque peu cette nouvelle obligation.

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