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Le Conseil d’État remet en cause le durcissement du régime d’activité partielle des personnes vulnérables

 

Un décret du 29 août 2020 avait établi une nouvelle liste des salariés éligibles à l'activité partielle en raison de leur statut de « personne vulnérable ». 

 

Le Conseil d'État vient de suspendre cette mesure, reprochant au gouvernement de ne pas suffisamment justifier pourquoi certaines pathologies ont été exclues et pas d'autres.

 

En revanche, le juge administratif ne remet pas en cause l'exclusion des personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

 

 

 

Pour rappel, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, celle du 25 avril 2020, a posé pour principe que, jusqu'à une date à fixer par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 et les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable devaient être placés en activité partielle dès lors qu'ils se trouvaient dans l'impossibilité de travailler  (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26).

 

La liste des pathologies ou caractéristiques physiques qui permettent d'être classé dans la liste des personnes vulnérables est établie par décret.

 

Le dernier décret en date du 29 août 2020 a considérablement restreint le champ d'application de ce dispositif à compter du 1er septembre 2020 (décret 2020-1098 du 29 août 2020, JO du 30).

 

Le communiqué de presse du Conseil d'État tire les conséquences de cette suspension : « les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s'appliquent à nouveau »  (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6).

 

Le gouvernement va sans doute s'atteler à redéfinir la liste des personnes vulnérables éligibles à l'activité partielle.

 

 

CE 15 octobre 2020, n° 444425Décision référé - Chômage partiel covid-19.pdf 

 

 

Article rédigé le 19 octobre

 

 

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