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Actualisation du questions/réponses du Ministère du Travail sur le TELETRAVAIL : de nouvelles précisions sur les titres restaurant

 

Dans une mise à jour, le 5 octobre 2020, de ses questions/réponses relatives au télétravail, le Ministère du Travail rappelle que les télétravailleurs doivent bénéficier des titres-restaurant au même titre que les autres salariés, en apportant quelques précisions.

 

Vous trouverez ci-dessous l'extrait du questions/réponses modifié :

 

 

Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres restaurants ?

 

En application du principe général d'égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Il s'agit d'une règle d'ordre public rappelée par l'Ani du 19 juillet 2005 (art. 4) et reprise dans le code du travail : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise » (L. 1222-9).

 

Dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l'entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes. L'attribution d'un titre restaurant étant seulement conditionnée à ce que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier (R. 3262-7), les télétravailleurs recevront un titre restaurant par jour travaillé dès lors que leur journée de travail recouvre, « 2 vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas » (ex. : salarié travaillant de 9 à 17 heures).

 

Si les titres-restaurant constituent un avantage consenti par l'employeur qui bénéficie des exonérations fiscales et sociales a l'instar des remboursements de frais professionnels, leur octroi n'est pour autant pas conditionné à l'existence d'une dépense supplémentaire et inhérente à l'emploi engagée par le salarié.

 

Toutefois, le titre restaurant est un avantage consenti par l'employeur qui ne résulte d'aucune obligation légale ; il n'est donc pas interdit de subordonner l'attribution de cet avantage à certains critères à condition qu'ils soient objectifs, c'est-à-dire des critères qui s'appliquent autant aux télétravailleurs qu'aux salariés travaillant dans l'entreprise. Ainsi, l'employeur peut différencier l'attribution des titres repas en fonction de l'éloignement du travail par rapport au domicile, dès lors que cette différenciation est fondée sur un critère objectif, c'est-à-dire la distance séparant le lieu du travail du domicile (Cass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-40.938 ; CA Nîmes, 27 mars 2012, n°10-4144).

 

Un accord collectif de travail, existant ou à négocier, pourrait prévoir des stipulations particulières en matière d'octroi de titres-restaurant, assurant un mode d'organisation en télétravail qui tienne compte le mieux possible de la situation propre à chaque activité, à chaque service et à chaque salarié, sous réserve du respect du principe d'égalité de traitement entre le salarié qui exécute son travail en télétravail et celui qui l'exécute dans les locaux de l'entreprise (L. 1222-9).

 

 

Q/R Ministère du Travail sur le télétravail mis à jour au 5 octobre

 

Article rédigé le 13 octobre

 

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