Un décret du 6 octobre 2020 publié au JO du 7 octobre instaure
une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé et en définit les modalités.
Versée à l'employeur par l'Agence de Services et de
Paiement, l'aide s'applique aux embauches réalisées par une
entreprise ou une association dans une période de 6 mois à compter du 1er
septembre 2020.
Les employeurs peuvent en effet demander le bénéfice d'une
aide pour l'embauche d'un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé lorsque la rémunération telle que prévue au
contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du
salaire minimum de croissance. Ces conditions s'apprécient à la date de
conclusion du contrat.
Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à
l'article L. 5134-66 et au 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail établis
sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics
administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des
sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à
l'aide.
Cette aide est attribuée sous réserve de remplir les
conditions cumulatives suivantes :
1° Le salarié est embauché en CDI ou en CDD d'une
durée d'au moins 3 mois ;
2° La date de conclusion du contrat de travail
est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
3° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et
de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de
recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou
d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des
cotisations et contributions restant dues.
4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à
l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié
concerné sur la période ;
5° L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020,
à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de
l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas
ouvert droit au bénéfice de l'aide ; 7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur
pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat. |
Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au
maximum par salarié.
L'aide de l'Etat est due à compter du premier jour
d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un
rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la
limite d'un an.
Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité
de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L'aide n'est pas due :
- Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné
lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé
en position d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du
travail ;
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé
en position d'activité réduite pour le maintien en emploi au titre de l'article
53 de la loi du 17 juin 2020 au cours du trimestre considéré.
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un
contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 28
février 2021, un CDI ou un CDD d'une durée d'au moins 3 mois, l'employeur
continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de
travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant
maximal par salarié.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est
adressée par l'employeur par l'intermédiaire d'un téléservice auprès de l'ASP dans
un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité
mentionnées dans sa demande d'aide.
L'aide est versée sur la base d'une attestation de
l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par
l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'ASP, est transmise avant les 4
mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle
mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié précitées.
Son défaut de production dans les délais requis entraîne le
non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'ASP
tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide.
Pour exercer ce contrôle, l'Agence de services et de paiement dispose également
de l'accès aux données d'autres administrations publiques, notamment celles de
l'ACOSS.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne
produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'ASP et
permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
L'employeur rembourse le cas échéant à l'Etat l'intégralité
des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un
salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour
conséquence le licenciement d'un autre salarié.
En cas de constatation du caractère inexact des déclarations
de l'employeur justifiant l'éligibilité de l'aide, la totalité des sommes
perçues par l'employeur sont reversées à l'Etat.
En cas de constatation du caractère inexact des attestations
de l'employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues
par l'employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l'Etat.
Les demandes d'aides sont adressées auprès de l'Agence
de Services et de Paiement à compter du 4 janvier 2021.
Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés
Article rédigé le 7 octobre
