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Activité partielle : modifications apportées par le décret du 29 septembre 2020


Délai d’acceptation implicite de la Direccte des demandes d’autorisation d’activité partielle


Le décret du 29 septembre 2020 abroge le III de l'article 2 du décret du 25 mars 2020 à compter du 1er octobre 2020. Cet article prévoyait que, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation de la Direccte au terme duquel le silence vaut acceptation implicite de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle était ramené à deux jours.


Par conséquent, le délai d’acceptation des demandes d’autorisation d’activité partielle est rétabli à 15 jours (c. trav. art. R. 5122-4).


APLD : adaptation des taux d’allocation d’activité spécifique 


Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur, dans le cadre de l'activité partielle de longue durée (APLD), a été fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), jusqu’au terme du dispositif. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7.23 euros.


Il n’est plus fait mention des accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre pour lesquels le taux d’allocation serait porté à 56%. Le taux d’allocation demeure donc à 60% quelle que soit la date de transmission des accords à l’autorité administrative.


Le décret ne prévoit aucun changement pour ce qui concerne l’indemnité d’APLD versée au salarié, qui demeure égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.



Assouplissement des règles de remboursement des sommes perçues pour les salariés placés en activité partielle ou ceux dont l’employeur s’est engagé à maintenir dans l’emploi et dont le licenciement est prononcé


Le licenciement économique d'un salarié placé en APLD ne sera pas sanctionné par le remboursement des allocations perçues par l'employeur si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou du document unilatéral pris en application d'un accord de branche étendu (D. n° 2020-926, 28 juill., art. 2 mod. par D. n° 2020-1188, 29 sept 2020, art. 1). 










Modifiés par :

Décret N°2020-1188 du 29 septembre 2020


Article rédigé le 1er octobre


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