Dans une mise à jour de ses questions/réponses datée du 28 septembre 2020, l'administration a précisé le dispositif d'activité partielle applicable depuis le 1er septembre 2020 aux salariés contratints de garder leur enfant au domicile du fait de l'épidémie de Covid-19.
Rappel Le gouvernement a
réactivé à compter du 1er septembre 2020 le dispositif d’activité
partielle pour garde d’enfant mis en place dans le cadre
de la crise sanitaire. La nouvelle mise à
jour des questions/réponses précise les règles applicables depuis le 1er septembre
2020.
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Allocation
remboursée à l’employeur
Concernant
l’allocation qui lui est remboursée, l’employeur bénéficiera jusqu’au
31 octobre 2020 d’une « allocation équivalant à
celle qu’il aurait perçue pour un salarié placé en activité partielle de droit
commun ».
À partir du 1er novembre
2020, l’administration indique que cette allocation passera à 60 % de
la rémunération horaire brute de référence (retenue dans
la limite de 4,5 SMIC, même si ce n’est pas expressément précisé).
En l’absence d’autre
indication, ce taux s’appliquerait donc de façon générale en cas d’activité
partielle pour garde d’enfant, quel que soit le secteur de l’entreprise du
salarié. Reste à voir si ce point sera intégré dans un décret.
Niveau
d’indemnisation du salarié
La nouvelle mise à
jour des questions/réponses de l’administration précise que le salarié perçoit
une « indemnité
d’activité partielle équivalant à 70 % de son salaire antérieur
brut », sans faire ici de distinction entre la période
allant du 1er septembre au 31 octobre 2020 et celle
courant à partir du 1er novembre 2020.
Jusqu’au
31 octobre 2020, on peut penser que
le salarié a droit à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence
(sans limitation de montant). Il n’y a en effet qu’un niveau d’indemnisation.
À partir du 1er novembre
2020, un projet de décret, non encore paru au 29 septembre
2020, envisage de passer le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle à
60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite
de 4,5 SMIC. Pour les secteurs protégés, ce taux resterait fixé à 70 % de
la rémunération horaire brute de référence, mais retenue dans la limite de 4,5
SMIC.
Documents
à remettre par le salarié à son employeur
L’administration
précise les documents
que le salarié doit fournir à l’employeur pour bénéficier
de l’activité partielle.
Le justificatif doit
ainsi :
attester de la fermeture d’établissement
d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message
général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité
informant de la non-ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli
compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par
l’établissement) ;
Il est souligné que
ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés
par l’administration en cas de contrôle.
Le salarié devra
également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant
qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail
au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les
jours concernés.
Q/R du Ministère du travail : Activité partielle
Article rédigé le 1er octobre
