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Covid-19 : activité partielle garde d’enfant, précisions de l’administration



Dans une mise à jour de ses questions/réponses datée du 28 septembre 2020, l'administration a précisé le dispositif d'activité partielle applicable depuis le 1er septembre 2020 aux salariés contratints de garder leur enfant au domicile du fait de l'épidémie de Covid-19.



Rappel 

Le gouvernement a réactivé à compter du 1er septembre 2020 le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

La nouvelle mise à jour des questions/réponses précise les règles applicables depuis le 1er septembre 2020. 




Allocation remboursée à l’employeur

Concernant l’allocation qui lui est remboursée, l’employeur bénéficiera jusqu’au 31 octobre 2020 d’une « allocation équivalant à celle qu’il aurait perçue pour un salarié placé en activité partielle de droit commun ».

À partir du 1er novembre 2020, l’administration indique que cette allocation passera à 60 % de la rémunération horaire brute de référence (retenue dans la limite de 4,5 SMIC, même si ce n’est pas expressément précisé).

En l’absence d’autre indication, ce taux s’appliquerait donc de façon générale en cas d’activité partielle pour garde d’enfant, quel que soit le secteur de l’entreprise du salarié. Reste à voir si ce point sera intégré dans un décret.



Niveau d’indemnisation du salarié


La nouvelle mise à jour des questions/réponses de l’administration précise que le salarié perçoit une « indemnité d’activité partielle équivalant à 70 % de son salaire antérieur brut », sans faire ici de distinction entre la période allant du 1er septembre au 31 octobre 2020 et celle courant à partir du 1er novembre 2020.


Jusqu’au 31 octobre 2020, on peut penser que le salarié a droit à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant). Il n’y a en effet qu’un niveau d’indemnisation.


À partir du 1er novembre 2020, un projet de décret, non encore paru au 29 septembre 2020, envisage de passer le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Pour les secteurs protégés, ce taux resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, mais retenue dans la limite de 4,5 SMIC. 


Documents à remettre par le salarié à son employeur


L’administration précise les documents que le salarié doit fournir à l’employeur pour bénéficier de l’activité partielle.



Le justificatif doit ainsi :


  • attester de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non-ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;

  • ou se présenter sous la forme d’un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Il est souligné que ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.


Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.



Q/R du Ministère du travail : Activité partielle



Article rédigé le 1er octobre 


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