La notification dématérialisée du taux AT/MP obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés
La notification dématérialisée de la décision de taux de
cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient
obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés qui relèvent du régime
général à partir de janvier 2021. Pour remplir cette obligation légale, les
entreprises doivent simplement ouvrir gratuitement un compte AT/MP sur
net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020. Le compte AT/MP est
accessible également aux tiers déclarants depuis juillet 2020.
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La notification dématérialisée,
comment ça fonctionne ?
La notification dématérialisée
est une obligation légale depuis janvier 2020 pour les entreprises du régime
général dont l'effectif est supérieur à 149 salariés. Elle devient obligatoire
pour les entreprises d'au moins 10 salariés, sous peine de pénalités.
Il suffit pour ces
entreprises d'ouvrir un compte accidents du travail et maladies
professionnelles
(AT/MP) gratuitement sur net-entreprises.fr avant le
1er décembre 2020 pour en bénéficier. Une fois le compte AT/MP ouvert,
l'abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour ces
entreprises.
Quels services sont
proposés ?
Accessible
depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en
ligne ouvert à toutes les entreprises cotisantes à la branche risques
professionnels du régime général de la Sécurité́ sociale.
Gratuit, ce service en ligne est actualisé́ quotidiennement et propose le
bouquet de services suivant :
- La consultation des taux de cotisation notifiés
du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du
travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les
futurs taux ;
- La notification dématérialisée des décisions de
taux de cotisation ;
- Un bilan individuel des risques professionnels
permettant à l'entreprise de se comparer avec les autres entreprises de
mêmes taille et secteur ;
- L’attestation des indicateurs des risques
professionnels, nécessaire dans le cadre d'une réponse à un marché́
public ;
- Un
service de demande en ligne des Subventions Préventions TPE, proposées aux
entreprises de moins de 50 salaries pour les aider à financer des
solutions de prévention des risques professionnels ;
- Les
barèmes des coûts moyens par secteur d'activité́.
Précision : Toute ouverture de compte AT/MP d’un
établissement « siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte
pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'ASSURANCE MALADIE DU 22 SEPTEMBRE 2020.pdf
Article rédigé le 29 septembre
