La fin de la période de modulation du taux de l’allocation partielle prévue initialement jusqu’au 30 septembre 2020 est reportée au 31 octobre 2020
Pour rappel, le décret du 29 juin 2020 réduisait le montant
horaire de l’allocation d’activité partielle de 70% à 60 % de la rémunération
horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance. Par dérogation le montant horaire de
l'allocation d'activité partielle demeurait fixé à 70 % pour les employeurs
exerçant leur activité principale dans certains secteurs visés aux annexes 1 et
2 du décret.
Ces
dispositions du décret initialement prévue pour s'appliquer aux demandes
d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des
heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30
septembre 2020 sont prorogées par application du décret du 25 septembre 2020
jusqu’au 31 octobre 2020.
Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 .pdf
Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020.pdf
Article rédigé le 28 septembre
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