La fin de la période de modulation du taux de l’allocation partielle prévue initialement jusqu’au 30 septembre 2020 est reportée au 31 octobre 2020

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Pour rappel, le décret du 29 juin 2020 réduisait le montant horaire de l’allocation d’activité partielle de 70% à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Par dérogation le montant horaire de l'allocation d'activité partielle demeurait fixé à 70 % pour les employeurs exerçant leur activité principale dans certains secteurs visés aux annexes 1 et 2 du décret.

Ces dispositions du décret initialement prévue pour s'appliquer aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020 sont prorogées par application du décret du 25 septembre 2020 jusqu’au 31 octobre 2020.

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 .pdf

Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020.pdf

Article rédigé le 28 septembre