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Publication du décret fixant les modalités de report de la réforme de l’assurance chômage


Le décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 précise les modalités de décalage au 1er janvier 2021 de l'application de certaines mesures de la réforme de l'assurance chômage, parmi lesquelles certaines étaient déjà en vigueur. 



Réduction de la durée d'affiliation


Depuis le 1er novembre 2019, la durée d'affiliation nécessaire pour bénéficier de l'assurance chômage est passée de quatre à six mois, recherchés au cours des 24 mois précédant la fin du dernier contrat de travail (contre 28 mois précédemment).


Le décret prévoit que la condition d'affiliation minimale est ramenée à 88 jours travaillés ou 610 heures (soit 4 mois, au lieu de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) pour les allocataires dont la fin de contrat de travail ou la procédure de licenciement intervient à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.


La période de référence affiliation (PRA) n'est pas modifiée par le décret du 29 juillet 2020. Par conséquent, elle reste fixée à 24 mois (ou 36 mois pour les allocataires âgés de 53 ans et plus), dans la mesure où ce sont les règles issues du décret du 26 juillet 2019 qui sont applicables.



Durée d'indemnisation


La durée d'indemnisation minimale est, en cohérence avec la condition d'affiliation minimale, ramenée à 122 jours calendaires (au lieu de 182 jours).



Report au 1er janvier 2021 de l'entrée en vigueur de la modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR)


Déjà décalée du 1er avril 2020 au 1er septembre 2020, la modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR), servant de base à la détermination du montant de l'allocation, est de nouveau reportée. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2021.



Suspension de la dégressivité de l'allocation


La mesure de dégressivité de l'allocation est entrée en vigueur au 1er novembre 2019. Sa mise en œuvre a toutefois été suspendue entre le 1er mars et le 31 mai 2020, par décret n°2020-425 du 14 avril 2020, en raison des conséquences liées à la Covid-19. 


Rappelons qu'à partir de 4500 € brut de revenu mensuel et du septième mois d'indemnisation, un mécanisme de dégressivité pouvant réduire l'allocation d'un maximum de 30% s'applique depuis le 1ernovembre 2019. Ce mécanisme a déjà été adapté par le décret nº 2020-425 du 14 avril 2020 qui suspend le décompte des jours compris entre le 1ermars et le 31 mai 2020 pour l'application de la dégressivité.


Le décret du 29 juillet 2020 prévoit une neutralisation jusqu'au 31 décembre 2020 du décompte des 182 jours, au terme desquels l'ARE est affectée d'un coefficient de dégressivité :


  • Pour les allocataires en cours d'indemnisation au 1er mars 2020, la durée de suspension du décompte des 182 jours est de 306 jours calendaires. L'ARE ne peut donc être dégressive entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.

  • Pour les allocataires dont le droit est ouvert après le 1er mars 2020, le décompte est suspendu jusqu'au 31 décembre 2020.



Article rédigé le 3 septembre


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