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Focus sur deux mesures sociales de la loi de finances rectificative : report de la date de versement de la PEPA et suppression de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage


La troisième loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020, publiée au JO du 31 juillet, prévoit de nombreuses dispositions sociales, parmi lesquelles figurent notamment la suppression de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage et le prolongement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. 



Suppression de la taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d'usage 


L'article 54 supprime, à compter du 1er juillet 2020, la taxe de 10 euros due par l'employeur lors de la conclusion d'un CDD d'usage (CDDU).



La date limite de versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat une nouvelle fois reportée


Conformément à l’article 3 de ladite loi, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) est repoussée au 31 décembre 2020. L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 avait déjà reporté la date de versement au 31 août 2020.



Article rédigé le 3 septembre


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