Focus sur deux mesures sociales de la loi de finances rectificative : report de la date de versement de la PEPA et suppression de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage
La troisième loi de finances
rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020, publiée au JO du 31 juillet, prévoit
de nombreuses dispositions sociales, parmi lesquelles figurent notamment la
suppression de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage et le prolongement de la
prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Suppression de la taxe
forfaitaire de 10 euros sur les CDD d'usage
L'article 54 supprime, à compter
du 1er juillet 2020, la taxe de 10 euros due par l'employeur lors de la
conclusion d'un CDD d'usage (CDDU).
La date limite de versement de
la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat une nouvelle fois reportée
Conformément à l’article 3 de
ladite loi, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir
d'achat (PEPA) est repoussée au 31 décembre 2020. L’ordonnance n°2020-385 du 1er
avril 2020 avait déjà reporté la date de versement au 31 août 2020.
Article rédigé le 3 septembre
