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PUBLICATION DU DÉCRET N° 2020-1098 DU 29 AOÛT 2020 RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DES PERSONNES VULNERABLES



Le décret du 29 août 2020 fixe le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable au 31 août 2020.


En outre, le décret détermine les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, qui s’appliqueront à compter du 1er septembre 2020.




Activité partielle des personnes vulnérables 


A partir du 1er septembre 2020, sont regardés comme vulnérables, les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :



1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;



2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :



- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;


- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;


- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;


- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;



3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;



4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.



Ainsi, le décret maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.



Salarié cohabitant avec une personne vulnérable


À compter du 1er septembre 2020, les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placées en activité partielle pour ce motif (décret 2020-1098 du 29 août 2020, art. 1).



Guyane et Mayotte : maintien des anciennes règles jusqu’à la fin de l’état d’urgence 


En Guyane et à Mayotte, les nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’après la fin de l'état d'urgence sanitaire.


Dans l’intervalle, les anciennes règles restent applicables dans ces deux départements :


- la liste des personnes vulnérables éligibles à l’activité partielle est celle du décret 2020-521 du 5 mai 2020;


- les personnes partageant le même domicile qu’une personne vulnérable sont éligibles à l’activité partielle.

 



Source :


Décret n° 2020-1098 du 29 août2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril2020 de finances rectificative pour 2020



Article rédigé le 31 août 



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