Le décret du 29 août 2020 fixe le
terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés
partageant le même domicile qu'une personne vulnérable au 31 août 2020.
En outre, le décret détermine les
nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face
au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, qui s’appliqueront à
compter du 1er septembre 2020.
Activité partielle des
personnes vulnérables
A partir du 1er
septembre 2020, sont regardés comme vulnérables, les patients répondant à
l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils
présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus
SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
1° Etre atteint de cancer
évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une
immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie
anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie
à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée
ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe
d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne
en cours de traitement ;
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et
avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou
macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une
insuffisance rénale chronique sévère.
Ainsi, le décret maintient, pour
les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur
prescription médicale.
Salarié cohabitant avec une
personne vulnérable
À compter du 1er septembre 2020,
les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus
être placées en activité partielle pour ce motif (décret 2020-1098 du 29 août
2020, art. 1).
Guyane et Mayotte : maintien
des anciennes règles jusqu’à la fin de l’état d’urgence
En Guyane et à Mayotte, les
nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’après la fin de l'état d'urgence
sanitaire.
Dans l’intervalle, les anciennes
règles restent applicables dans ces deux départements :
- la liste des personnes
vulnérables éligibles à l’activité partielle est celle du décret 2020-521 du 5
mai 2020;
- les personnes partageant le même
domicile qu’une personne vulnérable sont éligibles à l’activité partielle.
Source :
Décret n° 2020-1098 du 29 août2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril2020 de finances rectificative pour 2020
Article rédigé le 31 août
