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Note explicative des annonces des pouvoirs publics en matière de baisse des impôts sur les facteurs de production


Retrouvez ci-dessous la note explicative, rédigée par le Medef, sur les annonces des pouvoirs publics en matière de baisse des impôts sur les facteurs de production :




1 - Baisse de la CVAE


Le taux, actuellement de 1,5 %, va baisser à 0,75% à partir de 2021. A noter : les entreprises dont le CA est compris entre 500.000 euros et 50 millions d’euros bénéficient d’un taux linéairement progressif de 0 à 1,5 %. (1,4% jusqu’à 10 millions). Ce dispositif appelé dégrèvement barémique, est maintenu avec une progression de 0 à 0,75%. Selon les chiffres qui nous avaient été donnés avant l’été, 500 000 entreprises seraient bénéficiaires de cette baisse dont 200.000 significativement. 



2 - Baisse du plafonnement de la CET par rapport à la valeur ajoutée de 3 à 2 %


La CET, addition de la CVAE et de la CFE, est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ce taux va baisser à 2%. A défaut de baisse du taux de ce plafonnement, de nombreuses entreprises aujourd’hui plafonnées à 3%, n'auraient eu aucun gain à la baisse de la CVAE. Pour certaines entreprises, la baisse du taux de plafonnement à 2% sera probablement insuffisante. 





3 - Baisse de la taxation foncière des locaux industriels


La valeur locative des locaux industriels est calculée en appliquant au prix de revient des immobilisations passibles de la CFE, un taux d’intérêt de 8 % (qui historiquement représentait le taux des placements immobiliers). Le projet du Gouvernement est de réduire ce taux d’intérêt à 4 %. L’ensemble des entreprises taxées selon la méthode dite comptable bénéficieraient de cette évolution y compris celles (entrepôts, plateformes logistiques notamment) qui ont fait l’objet de requalifications en « industriels », de leurs locaux actuellement taxés selon la méthode dite commerciale fondée sur le marché locatif. Cette évolution ne règle donc pas le sujet des requalifications futures. Toutefois, l’enjeu de ces futures requalifications sera moins important.




 

Article rédigé le 31 août






 


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