Nouveau décret sur le détachement
Le décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 (JO du 29 juillet 2020) relatif aux
travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale fixe les
modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant
des salariés. En effet, à compter du 30 juillet 2020, le socle de droits
applicables aux salariés détachés est étendu pour intégrer, en plus de la rémunération
(notion qui remplace celle de salaire minimum), les remboursements effectués au
titre de frais professionnels correspondant à des dépenses engagées par le
salarié détaché pour l’accomplissement de sa mission, en matière de transport,
de repas et d’hébergement. Ces dépenses sont prises en charge par l’employeur
et versées en plus de la rémunération.
Ce
décret fixe également les modalités du dispositif de dérogation à l'application
du statut de travailleurs détachés de plus de 12 mois.
Pour rappel a
contrario du dispositif dérogatoire et à partir du 30 juillet 2020, l’employeur
détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une
période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième
mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies
sur le territoire national, à l'exception des dispositions relatives aux
procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du
contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence, de même que les
régimes complémentaires de retraite professionnels ne s’appliquent pas aux
salariés détachés de longue durée. A noter, lorsque la durée du détachement a
atteint douze mois avant le 30 juillet 2020 ou atteint cette durée dans les
quinze jours suivant cette date, la déclaration motivée mentionnée au dernier
alinéa du II de l'article L. 1262-4 du code du travail est transmise dans un
délai d'un mois à compter du 30 juillet 2020. Pendant ce délai, l'employeur est
réputé bénéficier d'une prorogation.
Le
décret procède en outre à plusieurs modifications permettant de tenir compte
des évolutions des déclarations préalables de détachement via le télé-service.
Le
décret prévoit également une procédure simple d'interdiction de prestation de
service internationale lorsque l'employeur n'a pas payé une amende
administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de
détachement.
Le
décret comprend enfin diverses mesures de clarification et de mise en cohérence
des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle du
bâtiment et des travaux publics (carte BTP).
Article rédigé le 30 juillet
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