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Ordonnance du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et projet d’évolution du dispositif d’activité partielle




Suite aux annonces du Gouvernement, l'ordonnance vient préciser et confirmer les règles applicables depuis le 1er juin 2020 concernant l'indemnisation de l'activité partielle . Néanmoins un décret reste toujours à paraître dans les prochains jours, pour apporter des précisions quant aux conditions de mise en œuvre de l'ordonnance.


A retenir des éléments confirmés par l'ordonnance :



  • l'indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l'activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net ;


  • la prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unédic est de 85 % de l'indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment ;


  • les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ainsi que les entreprises de secteurs connexes ayant subi une très forte baisse d'activité continuent de bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité versée aux salariés jusque fin septembre.




Au-delà de cette annonce, la conférence de presse du Président de la République en date du 24 juin 2020 est venue apporter des informations sur les évolutions à venir concernant le dispositif d'activité partielle. Ces éléments restent à confirmer au travers de textes à paraître.

 


A retenir :



1/ Maintien du régime actuel d'indemnisation (cf ci-dessus) pour les entreprises jusqu'à fin septembre 2020; aucune modification d'ici là.


 2/ Projet d'évolution à compter du 1er octobre 2020 vers :


 
    • une garantie pour le salarié en activité partielle à hauteur de 60% du taux horaire brut et non plus 70% ;

    • l'Etat prendrait à sa charge 60% (et non plus 85% du montant de l'indemnité) soit un reste à charge passant de 15% à 40% ;

    • toute nouvelle demande déposée ne pourrait concerner qu'une période de 3 mois renouvelable une fois.


 

3/ En parallèle du dispositif « classique » d'activité partielle décrit au point 2/, un dispositif d'activité partielle de longue durée serait institué à compter du 1er juillet 2020.

 
    • ce dispositif serait mis en place par accord collectif ou de branche ;

    • le salarié serait indemnisé à hauteur de 70% du taux horaire brut (dans la limite de 4,5 fois le SMIC) ;

    • l'Etat prendrait en charge 80% de l'indemnisation (85% pour tout accord conclu avant le 1er octobre 2020) ;

    • la période d'indemnisation pourrait être comprise entre 6 mois et 2 ans ;

    • la nombre d'heures susceptibles d'être chômées ne pourrait être supérieur à 40% du temps de travail ;

    • l'Etat pourrait prendre en charge jusqu'à 80% des coûts pédagogiques des formations engagées.



Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle


        

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle



Article rédigé le 25 juin



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