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COVID-19 / AT-MP : Un nouvel aménagement des délais d'instruction



Des modifications sont apportées afin de prolonger la période faisant l'objet d'un aménagement pour les délais d'instruction des dossiers AT-MP (déclaration, formulation des réserves, etc.) Certains de ces délais en cours qui devaient expirer le 10 août sont prorogés jusqu'au 10 octobre 2020 inclus. Par ailleurs, la période d'application de la mesure d'aménagement des délais d'instruction des contestations d'ordre médical est également aménagée.


Une nouvelle ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 déplace encore le curseur de deux mois : elle rend applicable cet aménagement aux délais qui expirent entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 inclus. Les délais concernés sont :



  • ceux relatifs aux déclarations d'accidents du travail ;

  • ceux relatifs aux déclarations de maladies professionnelles ;

  • ceux pour formuler des réserves motivées suite aux déclarations d'accidents du travail ;

  • ceux pour répondre aux questionnaires ;

  • ceux de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.



Lorsqu'ils expirent entre le 12 mars et le 10 novembre inclus, trois autres délais pourront être prolongés jusqu'au 1er décembre inclus (au lieu du 1er octobre comme le prévoyait initialement l'ordonnance du 22 avril 2020). Les délais concernés sont :



  • ceux à l'issue desquels la caisse décide d'engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l'accident ;

  • ceux à l'issue desquels la caisse décide de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ou statue sur le caractère professionnel de la maladie ;

  • ceux à l'issue desquels la caisse rend sa décision dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions.


L'aménagement des délais de demande d'expertise médicales et des recours préalables prévu par l'ordonnance du 22 avril sera applicable aux délais expirants entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020 inclus.



Conseil : Si vous avez une procédure d'accident du travail ou de maladie professionnelle en cours, n'hésitez pas à nous contacter pour vous aider à vérifier vos délais de procédure




Article rédigé le 19 juin


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