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Possibilité de monétiser des jours de repos et de congés pour compléter la rémunération des salariés en activité partielle



La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (publiée au JO du 18/06/20) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, prévoit notamment dans son article 6 la mise en place de mécanismes permettant de monétiser des jours de repos et de congés pour compléter la rémunération des salariés en activité partielle.



Un accord d'entreprises ou de branche, peut autoriser l'employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral leur rémunération d'affecter des jours de repos conventionnels (RTT et JNT) ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle.



Un accord d'entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d'une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables, sur demande d'un salarié en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu'il a subie. Ce second mécanisme repose sur le volontariat des salariés.



Les jours de repos conventionnels et de congés annuels susceptibles d'être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu'ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps. Le nombre total de jours pouvant être monétisés ne peut excéder 5 jours par salarié.



Le dispositif s'applique à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.



Article rédigé le 18 juin







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