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Possibilité de mettre en place unilatéralement un intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés



L'article 18 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 facilite la mise en place d'un intéressement en permettant aux entreprises de moins de onze salariés dépourvues de délégué syndical ou de comité social et économique, par décision unilatérale pour une durée comprise entre un et trois ans. Cette possibilité est conditionnée au fait qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de sa décision. Les salariés sont informés par tous moyens de la mise en place de cet intéressement.



Ce même article précise, qu'en revanche, en cas de reconduction, le dispositif d'intéressement sera nécessairement conclu par accord d'entreprise conclu avec les délégués syndicaux ou avec le CSE ou par ratification à la majorité des 2/3 du personnel


Article rédigé le 18 juin



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