Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Un salarié déclaré inapte peut-il commencer un nouvel emploi et cumuler deux salaires ?

 

Lorsqu'un salarié n'est pas licencié ou reclassé dans le mois qui suit la déclaration de son inaptitude médicale, son employeur doit reprendre le versement de sa rémunération (article L. 1226-11 du code du travail). La cour de cassation vient de juger que cette règle s'applique même si le salarié a trouvé un nouvel emploi dans une autre entreprise si l'employeur n'a pas rompu son contrat de travail.



À la suite d'une situation de harcèlement moral, une salariée a été déclarée inapte à son poste de travail. Comme il n'existe pas de possibilité de la reclasser, elle n'est plus dans l'obligation de fournir un travail ni de se tenir à la disposition de son employeur.



Privée de travail en raison de son inaptitude, elle trouve un nouvel emploi dans une autre entreprise et perçoit un salaire.



En parallèle et compte tenu de son inaptitude, cette salariée est également rémunérée par son employeur qui ne l'a pas licenciée dans le délai d'un mois fixé par la loi.



Elle cumule donc deux salaires, l'un au titre de l'emploi pour lequel elle a été déclarée inapte et l'autre au titre de son nouveau travail.



La Cour d'appel condamne cette salariée à rembourser à son employeur les salaires perçus pendant cette période de double emploi. La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle rappelle que le contrat de travail n'avait pas été rompu et confirme ainsi la possibilité de percevoir les deux rémunérations.




Par conséquent : Vous devez payer le salaire même si votre salarié a trouvé un nouvel emploi dans une autre entreprise.


Ce versement est dû tant que vous n'avez pas notifié le licenciement.





Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, n° 18-10719



Article rédigé le 11 juin 2020



Retour aux actualités