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Les précisions apportées par le décret n°2020-683 du 4 juin 2020 en matière d’épargne salariale


Déblocage anticipé de la participation et du PEE en cas de violences conjugales



Le décret instaure un nouveau cas de déblocage anticipé, applicable aux demandes présentées à partir du 7 juin 2020, pour les personnes victimes de violences commises par leur conjoint, leur concubin ou son partenaire pacsé, ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire (c. trav. art. R. 3324-22 modifié). Pour cela, il faut :



  • soit qu'une ordonnance de protection ait été délivrée par le juge aux affaires familiales au profit de l'intéressé ;


  • soit que les faits relèvent de l'article 180 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à une information par le procureur de la République, à une saisine du tribunal correctionnel, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.



Par dérogation à la règle selon laquelle une demande de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, ce nouveau cas de déblocage peut être sollicité à tout moment (c. trav. art. R. 3324-23 modifié).



Déblocage anticipé du PERCO pour la résidence principale


Les sommes affectées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont bloquées jusqu'à la retraite (c. trav. art. L. 3334-14), sauf cas de déblocage anticipé dont la liste est plus restreinte que celle de la participation et du PEE (c. trav. art. R. 3334-4). En principe, il n'y a pas de délai pour demander un déblocage anticipé.


Le décret ajoute que si le déblocage anticipé est lié à la résidence principale (acquisition, remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel), la demande de déblocage anticipé du PERCO doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur (c. trav. art. R. 3334-5 modifié).


Cette disposition n'est applicable qu'aux faits générateurs (acquisition, remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel) survenant à compter du 7 juin 2020.



Abrogation de la consultation du CSE sur le projet d'accord d'intéressement


Remédiant à un oubli dans la partie réglementaire du code du travail, le décret abroge la disposition prévoyant que le projet d'accord d'intéressement est soumis au comité social et économique pour avis au moins 15 jours avant sa signature (c. trav. art. R. 3312-1 abrogé). Il résulte que l'article R. 3312-1 du code du travail doit être considéré comme devenu sans objet.


Depuis le 1er janvier 2016, les projets d'accord d'intéressement n'ont plus à faire l'objet d'une consultation préalable auprès des institutions représentatives du personnel (c. trav. art. L. 3312-7 abrogé).



Dépôt électronique des règlements de plans d'épargne salariale


Depuis le 1er septembre 2017, les accords collectifs doivent être déposés en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) (c. trav. art. D. 2231-4).


Le décret remplace la procédure de dépôt des règlements de plans d'épargne salariale auprès de la DIRECCTE par un dépôt sur cette même plateforme (c. trav. art. R. 3332-4 modifié).

 


décret n°2020-683 du 4 juin 2020



Article rédigé le 10 juin


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