Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire







A retenir notamment :




Article 22  : Mesures relatives au transport de marchandises




Article 24 : Précisions sur la mise en quarantaine




Article 31 et suivants : Précisions concernant l'enseignement 




Article 37 et suivants : Dispositions concernant les commerces, restaurants et hébergements 




Article 45 : Dispositions concernant les établissements accueillant du public




Article 57 : Dispositions relatives aux mesures de reconfinement












Article rédigé le 2 juin 


Retour aux actualités