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Contrôle et recouvrement forcé des cotisations sociales : suspension confirmée jusqu’au 30 juin 2020




Après une période de suspension, le contrôle et le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales vont reprendre dès le 1er juillet 2020.

 


Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux prévoit actuellement une suspension des délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et le contentieux subséquent entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, sauf pour les cotisants ayant fait l'objet d'un constat de travail illégal. Initialement, cette suspension courait donc jusqu'au 30 juin. La prolongation de deux mois de l'état d'urgence sanitaire aurait pour effet de suspendre les délais évoqués ci-dessus jusqu'au 31 août.


Au regard de l'allègement des mesures de confinement permettant une reprise de l'activité économique, l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 a voulu neutraliser l'impact de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquents sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus. Ils reprennent donc leurs cours au 1er juillet 2020.




Rédaction : 19 mai 2020

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