Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Incidence de la quarantaine sur les droits du salarié



La loi n° 2020 –546 du 11 mai 2020 qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 a notamment défini une nouvelle réglementation pour les mises en quarantaine.


 

Dans son article 6,  la loi fait bénéficier aux salariés placés en quarantaine obligatoire des dispositions relatives à la suspension du contrat de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Concrètement, lorsque le contrat est suspendu pour quarantaine obligatoire, il ne peut être rompu par l'employeur que dans les seuls cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident et à la maladie. De même cette suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels, et elle ne peut entrainer aucun retard d'avancement ou de promotion.


Par ailleurs, tout comme la suspension du contrat pour accident du travail ou congé maternité, la mise en quarantaine obligatoire est assimilée à du temps de présence pour le calcul des droits à l'intéressement et la participation.


Précisons, enfin, que ces garanties ne concernent que les seuls salariés mis en quarantaine obligatoire (c'est-à-dire mise à l'écart des personnes suspectes mais pas malades), et non ceux placés à l'isolement (c'est-à-dire personnes contaminées par le Covid 19) qui sont-elles couvertes par les dispositions de droit commun relatives aux arrêts maladie.






Article rédigé le 14 mai

 


Retour aux actualités