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DECONFINEMENT : Attention à votre responsabilité si les gestes barrières et les règles de distanciation ne sont pas respectées




Rappel des obligations dans le cadre du COVID-19 à la reprise ou poursuite de l'activité



Il incombe à l'employeur dans la situation actuelle de :



  • procéder à l'évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer (il faut donc mettre à jour le document unique et intégrer ces mesures de précaution émises par le gouvernement) ;



  • déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;


  • associer les représentants du personnel à ce travail ;



  • solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des « gestes barrières » ;



  • respecter et faire respecter les gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires.

 



Risques encourus en cas de non-respect de ces mesures 



L'obligation de l'employeur est une obligation de moyen renforcée. L'employeur peut donc s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il a mis en œuvre les mesures de prévention.


Les risques encourus sont de voir engager sa responsabilité civile et pénale en cas d'infection au virus.


La responsabilité civile (ou faute inexcusable) : En cas d'infection au virus, s'il est pris en charge au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l'employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice pourra être retenue. Le salarié devra alors démontrer que l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.


La responsabilité pénale : elle pourra être engagée en cas de démonstration d'une violation, par l'employeur, d'une obligation de sécurité, prévue par un texte et le lien entre cette violation et la contamination.


Ainsi nous recommandons aux employeurs qui ne peuvent mettre en télétravail leurs salariés , de mettre à leur disposition des moyens de protection tels que savons, gel hydro alcoolique et tout autre moyen recommandé par les pouvoirs publics, les informer régulièrement et de façon actualisée sur la prévention des risques de contamination (rappel des gestes barrière et de distanciation) en adaptant leur formation à la situation de l'entreprise et à la nature des postes occupés (fiches métier disponibles sur le site du Ministère du travail).


Si toutes ces mesures sont mises en place, l'employeur ne devrait pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, encourir de sanction pénale.





Si 
ce sujet vous intéresse et notamment le risque ATMP et la responsabilité civile et pénale,
nous organisons le Mercredi 10 juin 2020 une formation en visio-conférence (Teams) de 09h00 à 12h30




Article rédigé le 11 mai


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