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Les modalités de calcul de l’activité partielle pour les cadres dirigeants enfin définies !




N'étant pas soumis à la réglementation sur la durée du travail, les cadres dirigeants visés à l'article L. 3111-2 du code du travail, ne pouvaient pas être placés en activité partielle.




L'ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 a étendu le bénéfice de l'activité partielle à cette catégorie mais uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement (ou partie d'établissement). Le décret n°2020-522 du 5 mai 2020 vient préciser les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les concernant.



La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.



Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues respectivement aux articles R. 5122-18 et D. 5122-13 du code du travail est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue en application de l'alinéa précédent à sept heures.



Le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures qui ont été définies par le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 soit :



  • Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;


  • Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;


  • Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.





Article rédigé le 6 mai


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