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COVID-19 : décisions judiciaires pour une reprise d’activité sécurisée




Alors que le Gouvernement et l'Administration multiplient les messages incitant les entreprises à relancer leurs activités dans des conditions sécurisées pour les salariés, trois décisions judiciaires rendues au cours de la première quinzaine de ce mois d'avril sont venues définir les contours des obligations qui pèsent sur les employeurs dans ce domaine sensible.



(lien sur notre formation : Préparer la reprise d'activité en intégrant les principes de prévention)




1) Décision « Amazon France », Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 avril 2020





Le contexte



Au début du mois d'avril 2020, plusieurs établissements d'Amazon ont été mis en demeure par la DIRECCTE de mettre en œuvre les mesures de prévention du risque Covid-19 préconisées par le ministère de la Santé, notamment mesures barrière et gestes de distanciation sociale.


Il a aussi été rappelé à Amazon la nécessité de procéder à l'évaluation des risques psychosociaux dans le DUER (document unique d'évaluation des risques professionnels).


Considérant que les conditions de travail dans les entrepôts ne garantissaient pas suffisamment la santé des travailleurs, un syndicat a saisi le Tribunal judiciaire de Nanterre pour les motifs suivants :



  • l'organisation du travail contrevenait à l'interdiction des réunions de plus de 100 personnes en lieu clos ;

  • Amazon n'avait pas suffisamment évalué les risques et n'avait pas pris de mesures suffisantes s'agissant des situations identifiées comme à risque ;

  • Amazon n'avait pas respecté son obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés.



Le syndicat a en conséquence demandé :



  • l'arrêt de l'activité des entrepôts afin d'éviter les rassemblements de plus de 100 personnes ;

  • à titre subsidiaire, l'arrêt de la vente et de la livraison de produits non essentiels (alimentation, hygiène, médicaments) afin de réduire le nombre de salariés présents simultanément sur le site.


le tout assorti d'une astreinte de plus d'un million d'euros par jour, jusqu'à ce qu'aient été mis en œuvre une évaluation précise des risques professionnels, des mesures de protection suffisantes et adaptées à chaque site, des outils de suivi des cas d'infection et des mesures de protection des salariés qui pourraient avoir été en contact.

 

 

La décision


Dans sa décision particulièrement exhaustive du 14 avril 2020, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rappelé l'ensemble des mesures à prendre impérativement pour permettre une reprise sécurisée de l'activité de l'entreprise :



  • Amazon aurait dû associer les CSE des différents sites à la mise en œuvre des mesures de prévention, et non pas seulement informer les représentants du personnel postérieurement à leur mise en place (Amazon ne fournissait ni PV de réunions de CSE, ni comptes-rendus de visites ou d'audits) ;

  • Amazon a manqué à son obligation de prévention et de sécurité en ce qui concerne :

  • le risque de contamination à l'entrée des sites, malgré le respect des distances de sécurité et la distribution de gel hydroalcoolique, risque lié au fait que plusieurs salariés prennent leur poste en même temps et utilisent le même portique tournant ;

  • le risque concernant les vestiaires : ces derniers avaient été réservés aux salariés venant travailler par les transports en commun, ce qui obligeait tous les autres salariés à ranger leurs manteaux à proximité les uns des autres et des postes de travail ;

  • le risque lié aux manipulations successives de colis en carton ;


  • l'insuffisance des plans de prévention avec les entreprises extérieures ;


  • l'insuffisance des protocoles de nettoyage ;


  • l'insuffisance des mesures de distanciation sociale ;


  • l'insuffisance des outils de contrôle permettant le respect des gestes barrières et des consignes de sécurité ;


  • l'insuffisance des actions de formation et de sensibilisation des salariés (notamment affichage des consignes, protocoles, notices, notes de service) ;


  • l'insuffisance de l'évaluation des risques psychosociaux dans les DUER.


 


A noter que le Tribunal judiciaire de Nanterre n'a pas retenu l'argument du syndicat concernant l'interdiction des réunions de plus de 100 personnes : « cette prohibition ne saurait porter atteinte à la liberté d'entreprendre ».



A retenir également, le Tribunal a validé la procédure mise en œuvre par Amazon en cas de contamination d'un salarié : échange quotidien d'informations entre les fonctions support et les équipes sécurité et prévention sur les éventuels cas de salariés contaminés ou suspectés de l'être, identification et mise en quatorzaine des salariés susceptibles d'avoir été en contact avec un salarié contaminé.


 

L'ordonnance du Tribunal judiciaire du 14 avril 2020 a condamné Amazon à restreindre son activité aux produits de première nécessité tant qu'elle n'aura pas mis en œuvre toutes les mesures précitées. Cette condamnation est assortie d'une astreinte d'un million d'euros par infraction et par jour de retard.




2) Décision « Carrefour Market », Tribunal judiciaire de Lille, 14 avril 2020



Le contexte


L'inspecteur du travail, lors de deux contrôles successifs, a constaté dans un magasin Carrefour Market des manquements aux règles sanitaires préconisées dans le cadre de la pandémie covid-19 :


  • absence de gants pour certains salariés en rayon ;

  • non-respect des distances de sécurité entre salariés en rayon et entre salariés et clients ;

  • non-respect des distances de sécurité entre salariés et clients aux caisses ;

  • dans le DUER, mention du risque spécifique lié au covid-19 mais sans précision de sa dangerosité.

 


La décision


Le juge a rappelé l'obligation de moyens renforcée de l'employeur, qui est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.


Il a été constaté que Carrefour Market avait mis en place pour ses salariés un certain nombre de mesures de protection (port de gants et de masques, protection par une vite des salariés en caisse, réassort pendant des plages horaires où l'affluence clients est faible, filtrage des clients à l'entrée du magasin, affichages, marquages au sol, interventions au micro…).


 

Pour autant, ces mesures ont été jugées insuffisantes ; le juge a imposé à Carrefour Market, sous astreinte, la mise en place de mesures complémentaires :


  • imposer aux clients une limite physique leur rendant inaccessibles les rayons en cours de réassort ;

  • donner aux salariés des consignes strictes (déplacements par les allées latérales entre l'entrepôt et les rayons à réassortir, respect des distances de sécurité, port du masque de protection fourni, port de gants ou lavage fréquent des mains) ;

  • se procurer les notices concernant les masques et les gants, et les tenir à disposition des salariés ;

  • procéder à l'information et à la formation des salariés sur le port des masques et des gants et à la formation à la sécurité relative au risque biologique.

 


3) Décision "ADAR Flandre Métropole", Tribunal de Lille, 3 avril 2020


L'ADAR Flandre Métropole, association à but non lucratif implantée dans la banlieue lilloise, épaule 4.000 personnes en perte d'autonomie ou, dans une moindre mesure, atteintes d'un handicap. Elle compte environ 900 salariés, chargés d'accomplir des tâches diverses : aide au lever et au coucher, entretien du logement, achat de produits alimentaires, etc.


Au cours du mois de mars dernier, une salariée a saisi l'inspection du travail au motif qu'elle et ses collègues n'étaient pas assez bien équipés face au risque de contracter le coronavirus pendant leurs multiples interventions à domicile, et ce malgré la fourniture de masques, gants et gel désinfectant.


L'ADAR a été contactée par la DIRECCTE pour fournir des explications. L'inspectrice du travail a considéré que l'association avait manqué à ses devoirs et l'a donc assignée en référé devant le Tribunal judiciaire de Lille, en demandant que des dispositions soient prises afin de remédier à cette situation d'urgence.


L'ADAR a été sommée par le Tribunal judiciaire de mettre en œuvre, dans un délai de trois jours, plusieurs mesures, notamment :



  • si ses clients présentent un symptôme ou ont été diagnostiqués positifs au coronavirus, ils devront porter un masque lorsque le salarié se rendra chez eux ; ce dernier devra être équipé en conséquence (gants, charlotte, blouse, masque, etc.) ;

  • l'ADAR doit définir par écrit les critères pour poursuivre ou aménager ses prestations ;

  • l'ADAR doit à dresser la liste des interventions supprimées et maintenues, afin de recentrer l'activité de l'association sur ce qui est strictement indispensable.





En synthèse, afin de favoriser une reprise sécurisée de l'activité des entreprises, il incombe à l'employeur de :


procéder à l'évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;

déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;

associer à ce travail les représentants du personnel ;

solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, notamment la mise en oeuvre des gestes barrières ;

respecter et faire respecter les gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires.


 






Article rédigé le 24 avril 2020



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