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A compter du 1er mai 2020, un plafond d’exonération de cotisations des indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur sera fixé à 3,15 SMIC (soit 70% de 4.5 SMIC ou encore 31.97€/h)



L'employeur peut par application d'une convention, d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, verser un complément d'indemnisation supérieur au montant de l'indemnité légale d'activité partielle (70% du salaire brut). Ce versement complémentaire de l'employeur conservait le caractère de revenu de remplacement et de ce fait le régime social applicable aux indemnités d'activité partielle.



L'ordonnance du 22 avril 2020 vient durcir le régime d'exonération de ces cotisations complémentaires en instaurant un plafond d'exonération.



Ainsi, l'article 11 de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 prévoyait que ce complément versé au-delà de 3,15 SMIC en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur était exclu de l'assiette des cotisations sociales. Désormais, en vertu de l'ordonnance du 22 avril, il est soumis à charges sociales.



Ce plafond d'exonération sera applicable à compter du 1er mai 2020.



En revanche, les indemnités légales d'activité partielle inférieures à 3,15 SMIC et leur éventuel complément par l'employeur au-delà de 70% du salaire brut restent bien totalement exonérées de cotisations sociales patronales et salariales, sauf CSG et CRDS le cas échéant.


 




Article rédigé le 29 avril



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