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COVID-19 : Précisions sur la prime exceptionnelle 2020


Le site du ministère du travail est venu apporter des précisions quant à la prime exceptionnelle 2020 susceptible d'être accordée dans le cadre de l'épidémie COVID-19 et sur les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.




Vous nous avez régulièrement interrogés sur la possibilité de verser cette prime uniquement à une partie seulement de vos salariés, et ainsi récompenser les salariés qui, faute de pouvoir travailler chez eux, acceptent, en cette période de pandémie de COVID-19, d'assurer par leur activité la continuité économique de l'entreprise.



La réponse apportée par le ministère du travail est affirmative. Il est possible d'orienter le versement de cette prime :



  • soit par l'exclusion d'une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond. En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l'exonération, l'employeur peut choisir de ne verser la prime qu'aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite l'éligibilité à l'exonération) ;



  • soit à raison des conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19 : une entreprise peut par exemple exclure du versement des salariés qui n'étaient pas en présence effective pendant la période d'urgence sanitaire.



Dans le cadre des conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19, la prime peut être modulée pour l'ensemble des salariés ayant poursuivi leur activité durant la période d'urgence sanitaire (qui a débuté le 12 mars 2020) ou pour certains d'entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l'activité de l'entreprise (activité obligeant à se rendre dans les locaux de l'entreprise, activité au contact du public …).



Il est notamment possible de majorer substantiellement la prime pour l'ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d'urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public. A noter, dans ce cas, que l'appréciation sur 12 mois des conditions d'octroi de la prime ne s'applique pas.



Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible : il est par exemple permis de différencier le niveau de la prime des salariés ayant continué leur activité en télétravail de celui versé à ceux qui ne pouvaient pas recourir au télétravail et ont dû se rendre sur leur lieu de travail.



Précision importante : dans le cadre d'une modulation liée aux conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19, il est autorisé de réduire le montant de la prime à raison des congés de maternité, de paternité et d'accueil ou d'adoption d'un enfant, ainsi que pour un congé parental d'éducation ou de présence parentale.



Notons que les modifications présentées par le Ministère du travail résultent d'un questions/réponses.


Rappelons que seules les circulaires ou instructions du ministre de la Sécurité sociale régulièrement publiées sont opposables à l'Urssaf. (L.243-6-2 I CSS)


La Cité des Entreprises peut vous accompagner dans la rédaction de votre décision unilatérale ou votre accord.


La prime doit être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, afin notamment de permettre le contrôle du respect de ses conditions d'attributions.




La prime est à déclarer en DSN au bloc S21.G00.52 avec le code « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat »


http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2065/kw/prime%20exceptionnelle


Elle doit également être déclarée aux URSSAF sous le CTP 510 http://www.dsn-info.fr/documentation/declarer-cotisations-urssaf-en-dsn.pdf / fiche 58.




Ministère du Travail Q/R Primes exceptionnelles et épargne salariale



Article rédigé le 20 avril



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