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COVID-19 - URSSAF Attestation de vigilance et report des cotisations sociales



Pour mémoire, dans le cadre d'un contrat d'au moins 5 000 €, le donneur d'ordre doit s'assurer, tous les six mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. L'entreprise candidate à un marché public doit également produire une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF.


 


Accèdez ci-dessous, à la note du MEDEF, du 17 avril 2020

Urssaf-Attestation de vigilance et report des cotisations sociales.pdf





Liens utiles :


En savoir plus sur le site de l'Urssaf


Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020



Article rédigé le 20 avril


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