Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
loading ...

Décret relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du code du travail

 

 

Un nouveau décret portant adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie ou accident ou en cas d'arrêt de travail lié au covid-19 est paru ce jour : focus sur ces nouveautés !

 

(Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail)

 

Afin de faire face à l'épidémie, les critères de versement de l'indemnité complémentaire des arrêts de travail ont été modifiés.

 

Versement de l'indemnité complémentaire :

 

- Pour les salariés bénéficiant d'un arrêt Covid (mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que les gardes d'enfant de moins de 16 ans…) : l'indemnité complémentaire est versée sans application du délai de carence ni de condition d'ancienneté.

> Ces mesures sont applicables jusqu'au 31 mai 2020

 

- Pour les salariés en situation d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident dont les arrêts ont commencé entre le 12 et le 23 mars 2020 :  application d'un délai de carence de 3 jours sans condition d'ancienneté.

> Passé cette date, l'employeur n'applique plus de délai de carence et ce jusqu'à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

 

Adaptation des durées et du montant de l'indemnisation du complément employeur :

 

Les durées d'indemnisation effectuées au cours des 12 derniers mois et les durées d'indemnisation qui seront effectuées pendant la période actuelle ne sont pas prises en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation au cours de douze mois

 

Enfin, le montant de l'indemnité complémentaire pour les arrêts « Covid » est maintenu à 90% pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté pour les arrêts posés entre le 12 mars et le 30 avril 2020.

 

 

Article rédigé le 17 avril

Retour aux actualités