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Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19



Dans le cadre de la crise du Covid-19, le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.


Le public cible est élargi à l'ensemble des entreprises concernées par les conséquences de la crise. Les niveaux de prise en charge sont augmentés.


Les outils de demande de subvention et contractualisation sont simplifiés et modifiés en conséquence. Les modalités de conventionnement, individuelle (Etat/entreprise) et collective (Etat/Opco), sont maintenues. Les modalités de suivi et de paiement sont inchangées.



Mobilisation du dispositif pendant les périodes d'activité partielle : 


Le dispositif est désormais mobilisé durant les périodes d'inactivité des salariés placés en activité partielle. La durée de la formation ne peut excéder la période d'activité partielle.

 


Conventionnement : 


Le dispositif d'urgence peut être mis en place de manière individuelle (Etat / entreprise) ou collective (contractualisation avec des opérateurs de compétences). L'engagement bipartite prend la forme d'une convention avec la Direccte. S'agissant des conventionnements collectifs, les mécanismes de gestion existants avec les OPCO sont reconduits.

 


Entreprises éligibles et salariés concernés :


  • L'ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l'exception des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;

  • Il n'y a pas de critère de taille d'entreprise ou de secteur d'activité.



Salariés concernés :


  • Tous les salariés, à l'exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. L'entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations ;

  • Des vérifications ex post pourront être envisagées.

 


Prise en charge des coûts pédagogiques :


L'ensemble des coûts admissibles cités dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d'appui aux mutations économiques pour la mise en place d'une formation sont pris en compte dans l'assiette des coûts éligibles, à l'exception des salaires, déjà soutenus par l'activité partielle.


L'Etat prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.


Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions entrent dans le champ cité infra. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l'objet d'une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.


Obligation de l'employeur :


En contrepartie des aides de l'Etat, l'employeur doit s'engager à maintenir dans l'emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.


Pour rappel, en application de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l'employeur n'a plus l'obligation de majorer l'indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute.


Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d'activité partielle, l'employeur doit recueillir l'accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.


 

Actions de formation éligibles :


Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail (les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience) dont celles permettant d'obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code c'est-à-dire :


1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;


2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;


3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.





​Ces actions sont réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de formation, à l'exception des formations relevant de l'obligation de formation générale à la sécurité incombant à l'employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance.


La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.


L'instruction précise que ce périmètre très large devrait permettre de répondre positivement à la grande majorité des projets qui seront présentés aux services concernés.

 



Références juridiques :


Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation


Circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d'appui aux mutations économiques


Article rédigé le 14 avril


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